Plusieurs groupes de députés veulent faire payer davantage les opérateurs de jeux d’argent dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027, en visant d’abord leurs dépenses de publicité. Les amendements ont été déposés mi-octobre et attendent leur examen en séance.
- Le groupe Écologiste et Social propose de porter de 15 % à 20 % le prélèvement sur les dépenses publicitaires des opérateurs.
- Le même groupe veut relever de deux points le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs, en ligne comme en point de vente.
- La France insoumise propose une contribution égale à 20 % des dépenses publicitaires.
- Aucun de ces textes n’est adopté : ils sont « à discuter » dans le cadre de la première lecture à l’Assemblée.
Que proposent exactement ces amendements ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (texte n° 3211) est en première lecture à l’Assemblée nationale. Trois amendements déposés les 15 et 16 octobre visent directement le secteur des jeux d’argent, tous placés après l’article 8 du texte.
Le premier, déposé par le groupe Écologiste et Social, porte de 15 % à 20 % le taux de prélèvement applicable aux dépenses publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. C’est une hausse de cinq points d’une taxe qui existe déjà.
Le deuxième, du même groupe, vise les seuls paris sportifs. Il propose d’augmenter de deux points les taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux, aussi bien pour les paris vendus en bureau de tabac que pour ceux pris sur les plateformes en ligne.
Le troisième, déposé par La France insoumise le 16 octobre, veut porter la contribution des opérateurs au financement de l’Assurance maladie à 20 % de leurs dépenses publicitaires.
Pourquoi la publicité est-elle visée en premier ?
Les auteurs des amendements partent du même constat : la pression publicitaire des opérateurs, très forte autour des grandes compétitions sportives, banaliserait le jeu, en particulier auprès des jeunes.
L’exposé de l’amendement écologiste sur les paris sportifs cite un rapport d’Addictions France consacré à la Coupe du monde 2026 : en moyenne neuf publicités pour les paris sportifs autour d’un match de l’équipe de France diffusé sur M6. Sur 671 contenus d’opérateurs étudiés sur les réseaux sociaux, 70 % ne respecteraient pas le cadre fixé par l’Autorité nationale des jeux, selon la même source.
L’exposé de l’amendement insoumis s’appuie, lui, sur l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) : selon ce texte, un adolescent de 17 ans sur dix pratique le pari sportif, et un sur dix parmi ces jeunes parieurs présente un profil à risque. Ces chiffres sont ceux que les députés mettent en avant ; ils ne sont pas tirés d’une nouvelle étude publiée cette semaine.
Les casinos en ligne sont-ils concernés ?
Pas directement, puisqu’ils restent interdits en France : la loi de 2010 qui a ouvert le marché en ligne n’autorise que les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Les sites de casino en ligne qui ciblent des joueurs français opèrent donc sans agrément.
Les amendements visent les opérateurs légaux : la Française des Jeux, le PMU et les sites agréés de paris et de poker. Pour un joueur qui fréquente un casino terrestre ou un opérateur agréé, ces textes ne changent rien à court terme sur les gains : ils portent sur la fiscalité des entreprises, pas sur celle des joueurs.
Ils peuvent en revanche peser sur les budgets marketing. Si la taxe sur la publicité passe à 20 %, les bonus, campagnes télévisées et partenariats d’influence coûteraient plus cher aux opérateurs, ce qui pourrait réduire le volume d’offres promotionnelles.
Ces hausses ont-elles une chance d’être votées ?
Rien n’est joué. Selon la veille de Legiwatch arrêtée au 21 octobre, 34 amendements touchent aux jeux d’argent dans les deux textes budgétaires (PLF et PLFSS 2027) : 2 ont été adoptés, 6 rejetés, 3 déclarés irrecevables et 21 attendent encore leur examen.
Le calendrier est serré : la première lecture du PLFSS à l’Assemblée doit s’achever le 26 octobre 2026, avant le passage du texte au Sénat. Même adoptée par les députés, une hausse pourrait être retirée par les sénateurs puis rediscutée en commission mixte paritaire.
Des tentatives proches ont déjà eu lieu lors des budgets précédents, avec des fortunes diverses. Le vote de cette fin octobre dira si la publicité des opérateurs devient, cette année, la cible principale.
Ce qu’il faut retenir côté joueur
À ce stade, il s’agit de propositions, pas de règles en vigueur. Les taux de retour, les retraits et la fiscalité de vos gains ne sont pas modifiés par ces amendements. Le seul effet probable, s’ils passent, serait une publicité et des bonus moins abondants chez les opérateurs agréés.
Le jeu reste interdit aux mineurs. En cas de difficulté avec le jeu, le service public Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
