
Les sénateurs ont repoussé, les 12 et 13 novembre 2026, les quatre amendements qui voulaient alourdir la fiscalité des jeux d’argent dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027 : ni nouvelle taxe sur la publicité, ni hausse des prélèvements sur les paris sportifs, ni CSG plus lourde.
- Quatre amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 visaient les opérateurs de jeux d’argent.
- Tous ont été rejetés en séance au Sénat, trois le 12 novembre et un le 13 novembre.
- Ils ciblaient surtout la publicité des opérateurs et les paris sportifs, pas les casinos en ligne, qui restent interdits en France.
- L’Assemblée nationale avait déjà dit non à une taxe comparable le 22 octobre.
Que proposaient ces quatre amendements ?
Les textes ont été déposés entre le 5 et le 9 novembre dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Trois venaient se placer après l’article 8, un après l’article 13. Leur point commun : faire payer davantage un secteur jugé coûteux pour la santé publique.
Le plus large, l’amendement n° 809 rectifié de la sénatrice Mme Pantel, relevait le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs de 7,6 % à 9,6 % en points de vente et de 15 % à 17 % en ligne. Il portait aussi de 15 % à 20 % le taux appliqué aux dépenses publicitaires des opérateurs.
Deux autres amendements, l’un du groupe communiste (CRCE-Kanaky), l’autre du groupe socialiste, créaient une taxe de 3 % sur les achats d’espaces publicitaires et les événements de promotion des jeux d’argent. Le quatrième, l’amendement n° 1197, également socialiste, faisait passer de 7,2 % à 9,2 % le taux de CSG visant, selon son exposé, les paris sportifs et les jeux de hasard.
Pourquoi la publicité était-elle en ligne de mire ?
Les exposés des motifs partent du même constat. Celui de l’amendement n° 1199, déposé par Mme Canalès au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain et préparé avec l’association Addictions France, avance que 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs proviendrait de joueurs à pratique excessive, et 58 % pour les paris sportifs, en citant l’Observatoire national des jeux.
Le même texte rappelle les campagnes intenses de paris sportifs pendant les grandes compétitions de football. Le produit de la taxe devait être affecté à l’Assurance maladie, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
L’amendement n° 919 déposé par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani pour le groupe CRCE-Kanaky, s’appuie, lui, sur une enquête de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives publiée en 2022 : selon cet exposé, un adolescent sur dix pratique le pari sportif.
Qui aurait été concerné ?
La taxe publicitaire visait quatre familles de redevables : les sociétés de courses pour le pari mutuel, les opérateurs de paris sportifs en points de vente, les opérateurs de paris sportifs en ligne et ceux des jeux de cercle en ligne, c’est-à-dire le poker.
Les casinos en ligne n’apparaissent nulle part, et pour cause : en France, seuls les paris sportifs, les paris hippiques et le poker peuvent être proposés sur internet par des opérateurs agréés par l’Autorité nationale des jeux. Les machines à sous et la roulette en ligne restent hors du cadre légal, et le budget 2027 ne rouvre pas ce dossier.
Un rejet qui prolonge celui de l’Assemblée
Le scénario se répète. À l’automne, plusieurs groupes de députés avaient déposé des amendements très proches à l’Assemblée nationale, avec les mêmes hausses de deux points sur les paris sportifs et de cinq points sur la publicité.
Le 22 octobre, les députés avaient rejeté la taxe sur la publicité des jeux d’argent. Au Sénat, aucun des quatre textes n’a franchi l’étape de la séance. Le secteur échappe donc, à ce stade de la navette, à tout alourdissement fiscal dans le budget de la Sécurité sociale.
Rien n’est définitivement figé pour autant. Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire, et des propositions similaires reviennent à chaque automne depuis plusieurs années.
Ce que cela change pour les joueurs
Concrètement, rien ne bouge pour le parieur ou le joueur de poker en ligne. Les taxes discutées portaient sur les opérateurs, pas sur les gains des joueurs. Le cadre fiscal applicable aux opérateurs reste celui en vigueur.
Le débat sur la publicité, lui, ne s’éteint pas. Il se joue désormais davantage sur le terrain de la régulation que sur celui de la fiscalité, avec les obligations déjà imposées aux opérateurs agréés en matière de jeu responsable.
Si vous jouez, gardez vos repères : un opérateur légal figure sur la liste de l’Autorité nationale des jeux, qui propose aussi des outils d’auto-limitation et d’interdiction volontaire de jeux.
Questions fréquentes
Le Sénat a-t-il voté une taxe sur la publicité des jeux d’argent ?
Non. Les deux amendements qui créaient une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires des opérateurs ont été rejetés le 12 novembre 2026, tout comme celui qui relevait de 15 % à 20 % le prélèvement existant sur ces dépenses.
Les casinos en ligne étaient-ils visés ?
Non. Les textes concernaient le pari mutuel, les paris sportifs et le poker en ligne, seules activités en ligne autorisées en France. Les casinos en ligne ne disposent d’aucun agrément dans le pays.
Les gains des joueurs vont-ils être plus taxés en 2027 ?
Aucun des quatre amendements examinés au Sénat ne portait sur les gains des joueurs, et tous ont été rejetés. Le texte poursuit toutefois son parcours parlementaire jusqu’à son adoption définitive.
